Transferts internationaux de données
Dans le cadre de partenariats techniques avec des fournisseurs de services hébergés en dehors de l'Espace Économique Européen, la plateforme applique des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne. Ces accords garantissent un niveau de protection des données équivalent aux standards RGPD, incluant des mécanismes de contrôle, d'audit et de recours juridique en cas de non-conformité.